Version FR/2017.02
CONDITIONS COMMERCIALES GENERALES
Les Conditions commerciales générales incluent également les conditions de réclamation
Conditions commerciales générales pour les personnes enregistrées dans IREW (application internet irew-eev et application pour téléphones mobiles irew-eev mobile) de la société NYSA international a.s., Bryksova 762/44, Prague – Černý Most, 19800 pour les personnes juridiques, physiques et privées.
Les conditions commerciales générales délimitent et fixent les droits et les obligations découlant des rapports commerciaux entre l’Opérateur du système et de l’ensemble des utilisateurs du système IREW. Pendant toute la durée d’utilisation du système IREW, y compris de ses versions d’essai et de test, l’utilisateur est lié par les présentes conditions commerciales générales.
Dans le cadre des présentes conditions commerciales générales, est considéré comme le système IREW:
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L’application Web IREW-EEV
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L’application pour téléphones mobiles IREW-EEV MOBILE
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La carte d’identification IREW eID CARD EEV
Dans le cadre des présentes conditions commerciales générales, l’opérateur du système IREW est propriétaire du code source et administrateur du système IREW’EEV – société NYSA international a.s
Dans le cadre des présentes conditions commerciales générales, l’utilisateur du système IREW est représenté par toute personne juridique ou physique, qui parcourt, lit ou entre des données dans les applications IREW’EEV ou IREW’EEV MOBILE, qu’elle y dispose ou non d’un compte activé.
IREW'EEV
Spécifications de coopération
L’opérateur octroie gratuitement à l’utilisateur le droit d’utilisation du système IREW. Un compte unique permet à l’utilisateur l’accès à la plateforme du prestataire, dans l’étendue définie par les autorisations utilisateur.
Plateforme IREW
La plateforme offre un environnement pour la création et la gestion du compte personnel de la personne juridique ou physique, un environnement pour la recherche de personnes et des informations leur étant associées, et de nombreuses autres fonctionnalités décrites sur les pages web d’IREW ou sur les matériaux informatifs de l’exploitant.
L’authenticité des données dans le registre est notre priorité absolue et est dans l’intérêt de l’ensemble des utilisateurs du registre. Pour cela, nous avons besoin de vérifier les données entrées dans le registre grâce à des documents d’identité personnels. Les documents d’identité sont utilisés exclusivement pour cet usage.
L’utilisateur fournit gratuitement et volontairement des informations sur sa personne. Il fournit en particulier volontairement une copie de sa carte d’identité ou de son passeport. Ces documents sont utilisés uniquement et exclusivement pour le contrôle des données entrées dans le registre à l’enregistrement et afin d’éviter les doublons de personnes dans le registre.
L’utilisateur donne son accord pour pouvoir éventuellement être évalué par de tierces personnes selon leur avis subjectif, et que cette évaluation peut être publiée dans le registre, à la vue de toutes les personnes ENREGISTREES. Les personnes non enregistrées ne disposent pas d’accès à ces informations.
L’utilisateur donne son accord quant au fait que s’il entre dans le registre des informations sur son état de santé, sur les médicaments qu’il prend ou d’autres données médicales, ces informations pourront être disponibles à l’ensemble des personnes ENREGISTREES. Les personnes non enregistrées ne disposent pas d’accès à ces informations.
Activation du compte
Les personnes privées – l’enregistrement de la personne dans le registre IREW est possible uniquement par l’intermédiaire d’une société ou d’une institution
L’enregistrement d’une personne privée peut être effectuée uniquement par le biais d’une société, corporation ou institution (ci-après enregistreur), qui est enregistrée dans le registre IREW et fait foi, ensemble avec la personne enregistrée, du caractère véridique et complet des données sur la personne enregistrée.
L’accord sur la coopération dans le système IREW est conclu sous forme électronique ou écrite, par le renseignement et l’envoi du formulaire – Demande d’enregistrement dans le système IREW’EEV |Demande d‘octroi d’une carte d’identification IREW, où l’utilisateur entre les informations de base sur sa personne, fournit une photographie d’identité au format 4,5 x 3,5 cm et appose sa signature manuscrite. L’enregistreur enregistre ce formulaire, ensemble avec une copie de sa carte d’identité ou passeport, au format PDF / 600 DPI, au compte de la personne enregistrée, ou l’envoie par la poste à l’adresse de l’opérateur IREW.
Ensuite, l’opérateur crée le compte pour l’utilisateur, dans l’état « personne non vérifiée », et vérifie dans un délai de 3 jours ouvrables que les données entrées dans le système IREW correspondent aux documents personnels officiels enregistrés. Après contrôle des données et obtention du paiement pour la réalisation de la carte d’identification, l’opérateur active le compte utilisateur, envoie la carte d’identification, et ceci au maximum 3 jours ouvrables après la réception de l’ensemble des documents requis, aux formats susmentionnés, et du paiement, en fonction de ce qui survient le plus tard.
Le prestataire dispose du droit de ne pas activer le compte de la personne s’il soupçonne que les informations envoyées sont erronées, incomplètes ou induisent en erreur. Dans un tel cas, l’opérateur rembourse le frais d’établissement de la carte d’identification sur le compte de l’enregistreur.
Le prestataire a le droit de ne pas activer le compte de la personne si celle-ci possède déjà un autre compte actif dans le système IREW.
Personnes juridiques
Le contrat de prestation de services dans le système IREW est conclu sous forme électronique, en complétant un formulaire web. L’enregistrement d’une personne juridique ne peut être effectué que par une personne (employé) autorisé à cette tâche. Une condition pour l’enregistrement est
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L’enregistrement d’un extrait du registre du commerce sur son compte
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L’accord avec les présentes conditions commerciales générales
Le compte d’utilisateur de la personne juridique est actif immédiatement après avoir renseigné les informations requises, mais avec la mention « personne non vérifiée ». Dans un délai de 3 jours suivant l’enregistrement, l’opérateur vérifie l’authenticité des données avec les documents fournis (extrait de registre du commerce) et les autres sources à sa disposition, et approuve l’ajout de la personne (entreprise) dans le registre permanent. Même un compte marqué « personne non vérifiée » est pleinement fonctionnel sans limitation.
L’opérateur peut vérifier l’authenticité des données sur la société, par exemple par un appel téléphonique de contrôle aux numéros de téléphone indiqués sur la page web de l’utilisateur, par interrogation écrite aux adresses email indiquées, ou d’une autre manière, selon la nature des informations vérifiées.
Le prestataire dispose du droit de ne pas activer le compte d’une personne s’il soupçonne que les informations transmises sont erronées, incomplètes ou induisant en erreur. Le prestataire peut également ne pas activer le compte d’une personne si cette personne possède un autre compte actif dans le système IREW.
Carte d’identification IREW eID Card ´EEV
IREW eID Card 'EEV
La description de la carte d’identification, de ses fonctions, possibilités offertes, sécurisation et autres informations, sont disponibles sur le site web www.irew-eev.com/eID_Card
Réalisation de la carte d’identification
Après l’enregistrement complet de la personne privée dans le système IREW, l’Opérateur IREW fait fabriquer à la personne enregistrée une carte d’identification personnelle IREW eID Card ‘EEV et l’envoie à l’adresse de l’enregistreur dans un délai de 3 jours ouvrables. Après la réception, l’enregistreur est tenu de vérifier les données figurant sur la carte d’identification, en les comparant avec les données réelles, et de remettre la carte à la personne enregistrée.
Perte de la carte d’identification
En cas de perte ou de vol de la carte d’identification, l’opérateur est dans l’obligation dans informer dès que possible l’opérateur IREW, qui bloquera alors la carte dans les plus brefs délais. Après paiement d’un frais de réalisation de la carte, l’opérateur enverra une nouvelle carte dans un délai de 3 jours (une carte avec un numéro de carte différent)
Destruction / endommagement de la carte d’identification
En cas d’endommagement ou de destruction de la carte l’utilisateur est dans l’obligation dans informer dès que possible l’opérateur IREW, qui bloquera alors la carte dans les plus brefs délais. Après paiement d’un frais de réalisation de la carte, l’opérateur enverra une nouvelle carte dans un délai de 3 jours (une carte avec un numéro de carte différent)
Validité de la carte d’identification
La validité de la carte est de 5 ans, à compter de sa réalisation par l’opérateur. La durée de validité est directement indiquée sur la carte. L’utilisateur doit demander une nouvelle carte après l’expiration. L’utilisateur est avisé au moins 30 jours à l’avance par email de l’arrivée de la date d’expiration. Une carte expirée est indiquée par le registre IREW comme non trouvée.
Ajustements / modifications de la carte d’identification
Les graphismes de la carte sont protégés par l’imprimerie Státní tiskárna cenin. Il n’est pas autorisé de modifier les données sur la carte ou de modifier les graphismes de la carte. Une carte modifiée ou endommagée est non valide.
Exploitation du système
Le système dépend entièrement de la connexion au réseau internet. Sans cette connexion, il est non fonctionnel. La vitesse du système dépend de la vitesse de connexion à internet et de l’équipement utilisé.
Les données sur l’utilisateur doivent être à jour. Si l’opérateur IREW constate que les données sur l’utilisateur sont erronées ou incomplètes, il peut en informer l’utilisateur en question. Si l’utilisateur ne complète pas ses données ou ne les rectifie pas dans un délai de 7 jours suivant la réception de l’avis de l’opérateur IREW, ce dernier reçoit l’habilitation de la part de l’utilisateur, sans y être obligé, de modifier ou compléter en son nom et sous sa responsabilité les informations en se basant sur les informations officielles du registre du commerce ou de l’entreprenariat.
La fonctionnalité et l’accessibilité du système est de l’ordre de 99,5%. Les temps de non disponibilité correspondent aux travaux d’entretien ou de mise à jour du système, en règle générale pendant les jours fériés, la nuit. Tous les utilisateurs sont informés au moins 24 heures en avance, par email, d’une coupure prévue du système.
Selon les possibilités, l’exploitant limite l’entretien et la mise à jour prévue à un temps situé hors des périodes de travail habituelles, qui sont de 7h00 à 18h00 en semaine (du lundi au vendredi)
L’exploitant est habilité à modifier ses produits dans le cadre de leur développement et de leur optimisation continue, sans affecter leurs caractéristiques de performances basiques.
Les données fournies par le logiciel peuvent être extraites uniquement par le biais de la fonction intégrée d’exportation ou d’impression. Pour une utilisation automatisée du logiciel, l’exploitant doit donner son accord écrit.
Toutes les cartes affichées (si affichées) – tout comme toutes les cartes géographiques – sont soumises à des modifications continues et ne reflètent jamais totalement la réalité. L’exploitant n’est donc pas dans l’obligation de garantir l’exactitude des cartes et autres données affichées. Les devoirs de l’exploitant se limitent à l’octroi, au traitement et à la visualisation de données pour l’utilisateur. Ceci est également valable lors du suivi des équipements mobiles de l’utilisateur à l’aide de l’application IREW’EVV MOBILE, si elle est utilisée.
L’exploitant ne se porte pas garant de l’exactitude et de l’intégrité de l’ensemble des données associées, comme les éléments librement éditables dans les comptes utilisateurs.
Protection des données / Secret commercial
La protection des données des utilisateurs est traitée indépendamment dans le document séparé PROTECTION DES DONNEES
L’opérateur IREW garantit que les données obtenues depuis les utilisateurs (en particulier la copie des cartes d’identité ou des passeports) seront protégées de manière adéquate selon leur nature, et qu’il prendra dans ce sens toutes les dispositions qui lui sont accessibles.
Les données de l’utilisateur sont conservées dans des centres de stockage de données à Prague, puis sont également sauvegardée dans des centres de stockage de données sur le territoire européen, en particulier pour prévenir le cas d’une défaillance généralisée du système. Pour éviter une usurpation pendant le transfert, les données sont chiffrées – par protocole https.
Le compte d’utilisateur est protégé par le nom et le mot de passe. Pour éviter une intrusion, le système demande un mot de passe suffisamment complexe.
Les données hors ligne sont uniquement accessibles à l’utilisateur donné, resp. aux comptes de l’utilisateur donné, et sont protégées de la manière susmentionnée.
Les données en ligne de base sont accessibles à tous les utilisateurs du système IREW. Les utilisateurs enregistrés ont accès à l’ensemble des données publiques, excepté les identificateurs uniques comme le numéro d’acte de naissance, les numéros des documents
Le prestataire s’engage à respecter une confidentialité absolue vis-à-vis des tierces parties, à l’exception de celles figurant dans le document IREW – PROTECTION DES DONNEES
Vous pouvez consulter, modifier ou supprimer vos données personnelles. Il existe de nombreuses options de configuration pour la collecte, l’utilisation et le partage de vos données
Si vous décidez de fermer votre compte, vos données personnelles cesseront en principe d’être visibles pour les autres personnes utilisant nos services dans un délai de 48 heures. Habituellement, nous supprimons les données du compte annulé dans les 30 jours suivant sa fermeture, sauf exceptions ci-après.
Nous conservons vos données personnelles même après la fermeture de votre compte si cela est nécessaire afin de respecter nos engagements juridiques (y compris les demandes dans le cadre de l’application de la loi), d’exigences réglementaires, de résolution de litiges, de garantie de la sécurité, de prévention des escroqueries et usages à mauvais escient, de recouvrements dans le cadre de notre contrat avec l’utilisateur. Après la fermeture de votre compte, nous conserverons des informations rendues anonymes.
Nous n’avons pas le contrôle des données que les autres membres ont copiées hors de nos services. Le contenu associé aux comptes fermés sera affiché comme le contenu d’un utilisateur inconnu. Votre profil pourra continuer à s’afficher dans les services de tierces parties, tant qu’elles n’actualiseront pas leurs registres.
Support
Nous sommes en mesure de vous aider également à distance avec la configuration de votre compte
Le prestataire fournit aux utilisateurs du système IREW un service de conseils, par l’intermédiaire de plusieurs moyens de communication. Le service est assuré par des employés formés, ayant une connaissance solide du fonctionnement du logiciel.
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Téléphone : +420.354.595.304
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E-mail : info@irew-eev.com
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Web : www.irew-eew.com section “support”
Le support est assuré sous la même forme que celle sous laquelle l’aide a été demandée.
Les employés du support ne peuvent aucunement modifier le logiciel. Les conseils sont fournis par l’exploitant dans le cadre de la bonne volonté. L’utilisateur ne se voit pas obtenir le droit de bénéficier services de conseils continus quant au logiciel.
En cas de coupure du système, le prestataire fera de son maximum possible pour le remettre en service. Le prestataire ne se porte pas garant de la fonctionnalité du système
Le prestataire n’est pas tenu responsable des défaillances causées par un événement de force majeur ou à un problème technique hors de son ensemble d’équipements techniques.
Le prestataire n’est pas tenu responsable en cas de perte ou de modification des données de l’utilisateur dans le système IREW à la suite d’une défaillance de l’équipement de l’utilisateur, d’une infection par virus (cheval de troie et autres), d’un dysfonctionnement du réseau internet ou de l’intervention de tierces personnes
Fin du statut de membre
De la part de l’utilisateur
La personne enregistrée (physique et juridique) peut mettre à tout moment fin à son inscription. La fin de l’inscription peut être demandée par la personne par le biais du formulaire web de l’Exploitant, ou par écrit sous format libre – par lettre recommandée envoyée à l’adresse du prestataire.
Dans un délai de 3 jours ouvrables après la réception de la demande de désinscription, le prestataire est dans l’obligation de désactiver le compte de la personne enregistrée et d’empêcher l’accès aux données de l’utilisateur à partir des applications publiquement disponibles. Par la suite, l’exploitant peut conserver des données uniquement en cas d’éventuelle demande de renouvellement de l’inscription de l’utilisateur, ou afin de limiter les duplications dans les comptes utilisateur.
La fin du statut de membre ne signifie pas que les frais de fabrication de la carte d’identification seront remboursés.
De la part du prestataire
Le prestataire est habilité à bloquer le compte d’un utilisateur uniquement en cas de raison grave le justifiant – en particulier:
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Si l’utilisateur utilise le système IREW pour propager la violence, le racisme, la discrimination de groupes de personnes ou autres, ou si son contenu est d’une autre manière contraire aux lois en vigueur dans le pays donné
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L’utilisateur porte préjudice à la réputation du prestataire
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Il porte préjudice aux intérêts commerciaux de l’exploitant
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Il viole les conditions de licence
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L’utilisateur est entré en conflit avec les conditions contractuelles ou avec les conditions commerciales générales
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La carte eID Card a expiré et l’utilisateur n’a pas demandé à recevoir une nouvelle carte d’identification (dans le cas des personnes privées)
Dans ces cas-ci, le prestataire informe l’utilisateur du problème, par email. L’utilisateur doit convenir d’une correction dans un délai de 3 jours ouvrables. Dans le cas contraire, son compte d’utilisateur peut être désactivé
Limitation
L’exploitant ne porte aucune responsabilité quant au contenu des données que l’utilisateur entre sur son compte utilisateur IREW. L’utilisateur s’engage à ne publier dans le système IREW que des données véridiques, qui ne risquent de porter préjudice à aucune tierce partie ou au prestataire. Le prestataire se réserve le droit de limiter l’archivage ou la publication de données :
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Contraires aux bonnes mœurs à la législation de la République tchèque ou aux intérêts de la société NYSA international a.s., resp. du système IREW.
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Concernent de tierces personnes (ne s’applique pas aux évaluations professionnelles des employeurs actuels ou passés)
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Doublées et non véridiques
Le prestataire se réserve le droit de contrôler la véracité des informations et de demander une correction immédiate en cas de divergence.
Dans tous ces cas, le prestataire dispose du droit de bloquer le compte, resp. son espace en ligne, jusqu’à ce qu’une mesure corrective soit convenue. L’utilisateur est informé par email de cet état de fait.
Paiements
Les frais et les tarifs sont fixés par la liste de prix actuelle affichée sur le site web www.irew-eev.com/cze-ceny. L’opérateur se réserve le droit de modifier sa politique de prix à tout moment de la coopération. Le frais de réalisation de la carte IREW eID Card est facturé à l’enregistreur – entreprise ou corporation procédant à l’enregistrement de la personne. Une éventuelle compensation de ces charges est du fait de l’accord entre l’enregistreur et la personne enregistrée.
Réclamations
Droits de l'utilisateur à réclamer en relation avec une carte d'identité
Raison de réclamation
Traitement de la réclamation
Si les informations fournies lors de l’enregistrement et les informations figurant sur la carte d’identification IREW eID Card divergent / ne sont pas identiques. Dans ce cas, l’utilisateur doit informer au plus vite l’Opérateur IREW.
L’opérateur établit gratuitement et envoie d’ici 14 jours ouvrables à l’adresse de l’enregistreur une nouvelle carte d’identification avec des données correctes. La nouvelle carte a un numéro différent de la première
Si la nouvelle carte n’a pas été envoyée et reçue au moins 14 jours après la confirmation à l’adresse de l’enregistreur
l’opérateur réalise sans frais et envoie dans un délai de 14 jours ouvrables une nouvelle carte d’identification à l’adresse de l’enregistreur. Il bloque la carte d’origine (non reçue).
Droits de l’utilisateur à faire valoir une réclamation en lien avec les données envoyées à de tierces personnes
Raison de réclamation
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Evaluation de sa personne comme négative, impolie ou contribuant à la propagation de la violence, du racisme ou de la discrimination
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Evaluation fausse de manière prouvable
Traitement de la réclamation
L’opérateur IREW prendra toutes les dispositions correctives requises. Il contacte la tierce partie afin qu’elle modifie l’évaluation. Dans le cas contraire, l’opérateur est habilité à modifier l’évaluation de manière adéquate, voire à la supprimer
L’utilisateur n’a pas le droit à faire valoir une réclamation
L’utilisateur n’a pas droit à un remplacement gratuit de la carte si ses données figurant sur la carte ne correspondent pas à la réalité, mais que des données erronées ont été entrées par l’enregistreur pendant l’enregistrement.
Note : une carte avec des données erronées sur le détenteur est non valide et l’utilisateur est dans l’obligation de demander une nouvelle carte, qu’il doit payer.
L’utilisateur ne peut pas faire valoir réclamation sur le fonctionnement du système.
Une réclamation peut être émise par le biais du FORMULAIRE web ou par écrit, sous forme libre, par courrier recommandé envoyé à l’adresse de l’opérateur.
Généralités
L’utilisateur donne par la présente son accord explicite avec le fait que le prestataire utilisera les informations techniques obtenues en accord avec les présentes conditions commerciales générales, sur un utilisateur qui a présenté des informations non véridiques en lien avec l’utilisation du système IREW. De telles informations techniques seront utilisées de la part du prestataire pour régler d’éventuels différends avec l’utilisateur, apparus du fait de la transmission d’informations incorrectes, ou pour limiter l’utilisation du système IREW en vertu des présentes conditions commerciales générales.
Le prestataire déclare par la présente protéger les données personnelles en accord avec la loi 101/2000 Sb., relative à la protection des données personnelles, puis en accord avec les principes contenus dans la directive EU n° 95/46/EC.
Le prestataire se réserve le droit d’employer l’ensemble des moyens disponibles dans le cadre de ses applications afin de fournir des services commerciaux, publicitaires et d’annonces entre les utilisateurs, mais également entre les tierces personnes, en joignant aux messages entre utilisateurs et tierces personnes des messages, des textes publicitaires, informatifs et commerciaux relatifs aux produits et services fournis non seulement par le prestataire, mais également par les entités tierces. Les employés donnent par cela leur accord avec l’ajout de messages publicitaires, d’annonces ou autres à l’ensemble des messages envoyés par l’intermédiaire du prestataire. Ces activités ne sont pas considérées comme spam de la part du prestataire. L’utilisateur peut annoncer son désaccord avec l’envoi de ces emails à l’administrateur du serveur par le biais du service STOP e-mailing
L’utilisateur accepte le fait que les données qu’il fournit volontairement dans les forums de discussion ou d’autres pages générées automatiquement peuvent être utilisées par de tierces personnes. Le prestataire ne porte toutefois aucune responsabilité pour d’éventuelles interventions non autorisées de tierces personnes, ayant eu pour conséquence l’accès de tiers aux données des différents utilisateurs ou à leurs comptes, où à la base de données correspondante du prestataire, et une utilisation illégitime, à leur bénéfice, ou à mauvais escient de ces données, ou leur transmission à d’autres personnes. L’utilisateur déclare qu’il est conscient, dans ce contexte, des risques qu’il encourt du fait de ces interventions illégitimes de tierces personnes.
Le prestataire se réserve le droit d’intervenir dans la structure technique du compte de l’utilisateur afin de procéder à un diagnostic de défaillance de fonctionnalité du programme du prestataire, ainsi que pour introduire des modifications ou intervenir d’une autre manière dans le système technique du compte de l’utilisateur, pour procéder à des ajustements ou à restaurer son fonctionnement correct
Droits d’auteur et marque commerciale, conditions de licence
L’utilisateur ne bénéficie pas du droit à bénéficier d’un service de conseils continu ou gratuit relatif au logiciel, aux réceptions de mises à jour ou autres ensembles de données, en particulier, il n’est pas habilité à obtenir le code source. Il est interdit à l’utilisateur d’utiliser le logiciel sous licence en vue de continuer son développement, de produire des versions modifiées ou des copies pour de tierces personnes ou d’autres utilisateurs. Pour toute utilisation dépassant le cadre prévu, que ce soit sous forme de copie, d’utilisation parallèle ou en alternance sur différents sites de travail ou au bénéfice d’entreprises et/ou filiales différentes, il est nécessaire d’arranger par écrit l’octroi de nouvelles licences payantes.
Il est interdit d’utiliser tout ou partie du système IREW pour d’autres usages que ceux auxquels le système est prévu.
Lors de la manipulation de tout produit du prestataire, l’utilisateur est dans l’obligation de respecter la loi n°121/2000 Sb. relative aux droits d’auteur et aux modifications de certaines lois (loi d’auteur). Il ne doit en particulier pas prêter, copier, revendre ou propager d’une autre manière un produit quelconque du prestataire. L’utilisateur commet un délit pénal s’il viole les dispositions des droits d’auteur.
La base de données est proposée pour une utilisation dans une étendue commerciale habituelle, dans le cadre d’activités commerciales sérieuses. La copie de l’ensemble de la base de données ou de parties substantielles est interdite pour des raisons de protection des droits d’auteur.
Protection des données personnelles
Le prestataire protège les données personnelles en accord avec la loi 101/2000 Sb. relative à la protection des données personnelles, et en accord avec les principes contenus dans la directive EU n° 95/46/EC. Les données personnelles des utilisateurs sont pleinement protégées contre un usage à mauvais escient. Vous trouverez davantage d’informations sur la protection des données personnelles dans le document Protection des données
Garanties et engagements
L’exploitant se porte exclusivement garant du fait que le logiciel est adapté à l’usage dans l’étendue convenue. Les informations contenues dans les descriptions du produit, dans les manuels d’utilisation, dans les brochures ou sur le site web de l’exploitant représentent des recommandations sans engagement. D’autres garanties de la part de l’exploitant sont exclues. En particulier, l’exploitant ne se porte pas garant quant à la mise à jour, l’exactitude et l’intégrité des données entrées par l’utilisateur, ni quant à la compatibilité du logiciel avec les systèmes informatiques de l’utilisateur ou les moyens de transmission de données utilisés.
La création d’hyperliens et les informations sur les pages internet de tierces personnes accessibles par le biais d’hyperliens depuis la page d’accueil d’IREW ne font pas l’objet des clauses contractuelles. Ces informations ne servent également pas à une description plus détaillée des prestations obligatoires. Les hyperliens créés, resp. les pages accessibles par le biais de ces hyperliens ne font pas l’objet d’’un contrôle continu, l’exploitant ne se porte donc aucunement garant de leur contenu et de leur caractère correct.
Les modules qui sont désignés comme « BETA » ou « version BETA » représentent un produit dont le développement n’est en quelque sorte pas achevé pour une utilisation quotidienne. Il contient certes l’ensemble des fonctionnalités importantes, mais ses performances, sa compatibilité et sa stabilité sont encore insuffisantes, car, par expérience, il n’est pas possible de simuler, avant la diffusion, l’ensemble des conditions logicielles et matérielles possibles, et le comportement des utilisateurs. L’exploitant met dont à disposition la version beta uniquement à des fins de test sans engagement, où les retours des utilisateurs sur leur expérience d’utilisation jouent un rôle clé. Il n’est pas possible de garantir les propriétés du produit, ni l’absence d’erreurs sérieuses. L’utilisateur accepte le fait que l’exploitant n’octroie pas de garantie à cet égard, est également exclue toute garantie pour un crash du système, la perte de données, les dommages causés par un défaut et les dommages conséquents.
L’exploitant ne porte aucune responsabilité quant à l’exactitude et l’intégrité des données lors de l’exportation vers d’autres logiciels dont la gestion n’est pas de son ressort.
Autres dispositions
Le prestataire est habilité à modifier à tout moment les présentes conditions commerciales au cours de la validité du contrat. L’utilisateur est informé des changements par email. Si l’utilisateur ne met pas fin à l’inscription, il est considéré qu’il accepte la nouvelle édition des conditions commerciales.
D’éventuels différends entre les parties seront traités selon la législation en vigueur de République tchèque.
L’accord avec les présentes conditions commerciales est exprimé par les personnes enregistrées (juridiques, physiques et privées) sous forme électronique lors de la création de leur compte dans le registre.
NYSA international a.s.
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